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Actualité

Cadre réglementaire de la restauration scolaire

Par Administrateur Conseil départemental de l'Ariège, publié le jeudi 27 août 2015 10:58 - Mis à jour le lundi 28 août 2017 16:31

L’action du Département dans le domaine de la restauration, dont il a la compétence dans les collèges, s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, défini par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche et par ses décrets d'application dont  le  décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.

Ce décret et l’arrêté qui l’accompagne s’appliquent à la restauration scolaire du 1er et du 2nd degré. La qualité et la diversité des mets préparés et servis font l’objet de prescriptions précises inscrites dans un tableau nutritionnel (fréquence, grammages, consignes spécifiques à certaines denrées, etc).

Ces textes s’imposent aux collectivités et aux établissements concernés. Les services vétérinaires de l'Etat sont chargés de vérifier l’application de cette réglementation.

Les diététiciennes, mandatées par le Conseil Général depuis 2008, soit bien avant la parution de ces textes, ont un rôle majeur dans ce domaine. Elles ont pour missions le suivi qualitatif du service rendu, la vérification des menus établis et des grammages au regard de la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, et conformément à la compétence qui lui a été dévolue, le Département a instauré dès 2008 le Règlement des Services de restauration et d'hébergement. Celui-ci a été révisé par délibération de la Commission permanente du Conseil général du 16 juin 2014.

 

Le Règlement et le courrier d'accompagnement sont à télécharger ci-contre.

 

 

 

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